LE DROIT COMMERCIAL
Droit de la distribution
Les contrats de distribution permettent à l’entreprise d’organiser la commercialisation de ses produits et services.
Je vous assiste dans l’audit, la négociation et la rédaction des contrats de distribution.
Le cas échéant et dans l’hypothèse d’un contentieux, je vous accompagne devant les juridictions compétentes.
Le Droit de la Distribution est un de mes champs d’expertise favori. Pour preuve, j’ai plaisir à partager mon savoir-faire en enseignant la mécanique de la rédaction de contrats auprès d’étudiants en Droit de la Distribution, en Master 2 à la Faculté de Lille 2.
Loi GAYSSOT
La loi GAYSSOT a créé une action directe au bénéfice des voituriers victimes d’un impayé ce qui fait peser sur le destinataire ou l’expéditeur du transport un risque de double paiement.
Le cabinet vous assiste dans la gestion des réclamations des transporteurs et au cours du contentieux devant le Tribunal de Commerce.
Concurrence déloyale
Le cabinet vous assiste dans la protection de vos investissements. Le droit de la concurrence déloyale permet en effet à une entreprise qui ne dispose pas de droits de propriété intellectuelle d’interdire à ses concurrents de bénéficier de ses investissements. Le cabinet dispose d’une solide pratique en la matière et saura vous assister si vous êtes confrontés à des actes de dénigrement, d’imitation ou de débauchage.
Je suis personnellement à vos côtés dans ce type de dossier, depuis la constatation des actes et jusqu’au suivi du contentieux dans lequel mon cabinet s’implique intégralement vers une issue qui vous soit favorable et juste.
Contrats commerciaux
PME comme Groupes, le cabinet Sandrine Minne AVOCATS est quotidiennement à vos côtés, de façon opérationnelle, dans la négociation de vos contrats commerciaux.
Le cas échéant, nous vous représentons devant le Tribunal de Commerce.
