Mentions légales – CGU du site web, en vigueur au 07/11/2019

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site www.sminne-avocat.fr et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’utilisateur.
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «Mentions légales».

Article 1

L’édition et la direction de la publication du site www.sminne-avocat.fr est assurée par Sandrine Minne, en collaboration avec L’IDay Marketing & Communication représentée par Isabelle Delcourt.

Sandrine Minne
68 rue de Wambrechies – Immeuble SDC Parc du Haut Touquet – Bâtiment B – 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
Adresse email : sandrine.minne@sminne-avocat.fr

L’IDay Marketing & Communication
Isabelle Delcourt
23 place du Général de Gaulle
62840 FLEURBAIX
Adresse email : idelcourt@liday.fr

L’hébergeur du site www.sminne-avocat.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

Article 2

L’accès au site par l’utilisateur est entièrement gratuit, en tout lieu et à tout moment à partir des outils d’usage de consultation d’un site web vitrine. Il permet à l’utilisateur de s’informer sur les services proposés par le cabinet d’avocat Sandrine Minne en droit commercial, le droit des marques, des entreprises, concernant notamment la propriété intellectuelle, les NTIC, la RGPD. Le site propose les informations de contact utiles pour prendre rendez-vous si l’utilisateur le souhaite et ne collecte pas de données personnelles. 

Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 3

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 4

Les sources des informations diffusées sur le site www.sminne-avocat.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.sminne-avocat.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site www.sminne-avocat.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 5

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.sminne-avocat.fr
Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 6

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.sminne-avocat.fr
Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.sminne-avocat.fr.
En naviguant sur le site, l’utilisateur les accepte. L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 7

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.